Engager et travailler un jardinier, une personne s’occupant des enfants ou encore une femme de ménage au noir pour s’occuper du domicile, qui n’y a jamais songé ?
La tentation est grande, car l’économie que cela représente semble, à première vue, intéressante. Pourtant, vous devez savoir que vous encourrez des risques et vous vous mettez face à certaines contraintes qui peuvent s’avérer pesantes.
Quelques chiffres et faits
- Le travail au noir est estimé à 5.8 % du produit intérieur brut en 2018 et 5.5 % en 2019.
- 78 inspecteurs et 37 111 contrôles effectués auprès d’entreprises et de personnes en 2018.
- 1 212 647 CHF d’amandes et d’émoluments encaissés en 2018 (en augmentation).
- 4 500 000 CHF de contribution par la Confédération en 2017 (en augmentation).
- Le secteur de la construction, le second œuvre ainsi que le secteur du nettoyage ont fait l’objet du plus grand nombre de contrôles.
Qu’est-ce que le travail au noir ?
D’après la SECO, c’est « un travail exécuté à titre indépendant ou salarié, qui procure normalement un gain et qui constitue en soi une activité légale, mais dont l’exercice enfreint des dispositions légales. »
En général, le travail au noir chez des particuliers concerne :
- les travaux de nettoyage
- l’entretien du linge
- les commissions
- la cuisine
- l’assistance/la prise en charge d’enfants, de personnes âgées ou de malades
Cela inclus des postes de gouvernantes, cuisiniers, aide de cuisine, femme de ménage, lingère, employé de maison, maître d’hôtel, cuisinier, valet de chambre ou encore les chauffeurs…
Ces activités sont appelées « travail domestique » et définies comme un travail effectué au sein d’un ou plusieurs ménages. Dans ce cas, le travailleur est nommé « travailleur domestique » et l’employeur « employeur domestique ».
Déclaration auprès des organismes : activité lucrative ou pas ?
Vous avez l’obligation de déclarer votre activité dans le cas où celle-ci est lucrative.
Une activité lucrative est exercée à titre personnel en vue de l’obtention d’un revenu. Celui-ci peut être perçu en espèces, en nature ou encore sous la forme de services.
Les services rendus entre amis et voisins ainsi que l’entraide familiale ne sont pas soumis à autorisation et ne doivent pas être déclarés.
Pourquoi déclarer une activité lucrative ?
Les risques que vous encourrez en tant qu’employeur domestique
- Sanctions, amendes, voire une peine de prison
- Toutes les cotisations AVS devront être payées rétroactivement, y compris les intérêts moratoires
- Vous n’êtes pas couvert en cas d’accident ce qui signifie que si un accident devait se produire, vous seriez donc responsable de tous les frais liés à celui-ci.
Les inconvénients pour les travailleurs domestiques
- Absence de
- contribution à la caisse de compensation ni à la caisse de pension, donc aucune rente perçue à l’âge de la retraite
- d’assurance-accidents auprès d’un employeur
- droit aux prestations de chômage
- congé maladie
- jours fériés
- Les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse risquent de perdre leur permis de séjour
Les conséquences négatives de manière générale
- La perte de recettes pour l’État et les assurances sociales
- Des distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs
- La suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales
- La sous-enchère salariale et l’exploitation des travailleurs
Et pour les entreprises ?
- Diminution possible des aides financières sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans;
- Exclusion possible de certains marchés public sur une même période ;
- Nom et adresse de l’entreprise dévoilés sur le site internet de la SECO ;
- Versements de suppléments sur les cotisations non versées.
Déclaration du travailleur domestique, les étapes
- Conclure un contrat de travail écrit ou oral
- S’annoncer auprès de la caisse de compensation
- S’affilier à :
- une assurance-accidents
- une assurance d’indemnités journalière en cas de maladie
- une institution de prévoyance professionnelle
- Si travailleurs étrangers : obligations d’annonce ou d’autorisation
- Pas de procédure de décompte simplifiée : vous avez l’obligation d’annoncer que le travailleur est imposé à la source
- Demande éventuelle d’allocations familiales pour le travailleur
- Paiement du salaire : établir un décompte et retenues salariales
- Communiquer le décompte des salaires à la caisse de compensation
- Payer les cotisations
- Établir un certificat de salaire
Informations détaillées en cliquant sur le lient suivant :
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Private_Arbeitgebende/Vorgehen_Schritt_fuer_Schritt.html
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez embaucher une personne (travailleur domestique), plusieurs points à respecter :
Salaires minimaux
Ceux-ci diffèrent selon les Conventions Collectives, pensez à vous renseigner !
Par ailleurs, les Conventions Collectives régissent non seulement les salaires mais également les conditions de travail telles que les congés, vacances, pauses, etc.
Temps de travail
Le temps de travail minimal doit être en moyenne de 5 heures par semaine chez le même employeur. Dans ce cas-là, vous devrez appliquer la CTT qui fixe les conditions de travail.
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Plus d’informations sur notre site internet : Ouidoo.ch
Sources :
https://quitt.ch/fr/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-travail-au-noir/
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit.html
